Claudy Lebreton

La loi, dite « Florange », adoptée le 24 février dernier, fait obligation aux entreprises d’au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 1 000 salariés, de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement entraînant un licenciement collectif. C'est à la fois de bon sens et un engagement à privilégier l'emploi des salariés aux seuls impératifs de rentabilité. Et pourtant, au nom de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété, le Conseil Constitutionnel invalide deux dispositions majeures de ce texte.

Si le Conseil Constitutionnel n'a pas censuré le volet encadrant les OPA hostiles du texte, ni la partie favorisant l'actionnariat de long terme, saisi par 108 sénateurs et 80 députés de l'UMP, il a singulièrement réduit la portée de la disposition majeure : ceux que l'on nomme les « Sages » ont en effet jugé que l'obligation pour un employeur d'accepter une offre de reprise sérieuse, avec des sanctions à la clé, constituait une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

Si elles n'avaient pas été censurées, ces pénalités auraient été reversées à la Banque publique d'investissement (BPI) pour financer des projets créateurs d'activité et d'emplois ou de promotion des filières industrielles, dans le territoire concerné par la fermeture de l'établissement.

Cette loi, compromis responsable entre les attentes des ouvriers et la capacité à agir des entrepreneurs, s'inscrivait résolument dans la volonté et la mobilisation pour défendre l'emploi. Je regrette amèrement que les Sages du Conseil Constitutionnel aient, par leur décision, entamé un dispositif et remis en cause l'ambition de « reconquérir l'économie réelle ».

Je suis acquis, depuis toujours, à la liberté d'entreprendre pour les créateurs mais je suis, également, convaincu que la régulation par la loi de la République doit s'imposer pour que l'équilibre des libertés soit assuré. Les salariés et les ouvriers ne peuvent être la variable d'ajustement lorsque l'entreprise, qui fait des bénéfices, décide de licencier pour préserver ses profits.

Que seraient les entreprises sans les entrepreneurs ? mais quel serait leur avenir sans la qualité du travail et l'engagement des salariés ? Les « Sages » ont privilégié une « liberté d'entreprendre » à une responsabilité sociale et à l'emploi, or, il importe, dans un Etat garant de la cohésion sociale, que le droit à l'emploi soit considéré au même niveau que le droit à la propriété.