Claudy Lebreton

Le budget prévisionnel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été approuvé le 15 novembre dernier contre l'avis des représentants des départements de France.

J'ai souhaité m'exprimer, dans un communiqué, sur les deux principales raisons ayant amené à ce refus :

- La contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), payée par les employeurs privés et publics, ne peut plus être utilisée impunément pour combler les déficits de l'assurance maladie. En effet, les recettes de la journée de solidarité doivent être affectées exclusivement au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) versées pour le compte de l'Etat par les départements. Actuellement, le rythme de croissance annuel de ces deux prestations individuelles de solidarité atteint plus 500 millions d'euros et pèse ainsi lourdement sur les budgets départementaux.

- Dans un contexte financier extrêmement tendu, les départements ne peuvent être contraints de financer le plan Alzheimer et d'accompagner la médicalisation des EHPAD, dite « pathos ». Une telle mesure les pousserait à engager, en plus des 140 millions d'euros prévus en 2012, une dépense supplémentaire de 40 millions. La légalité de cette disposition étant sujette à caution, l'Assemblée des Départements de France (ADF) se réserve le droit d'engager les actions juridiques nécessaires à son annulation.

Après l'annonce du report de la réforme de la dépendance et de l'autonomie, j'appelle donc l'Etat et le Parlement à revoir ces arbitrages qui porteraient une nouvelle fois un coup dramatique aux finances de plusieurs dizaines de départements.