Politique

Les limites de la seule réforme par la loi par Claudy Lebreton

13 oct

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Je suis convaincu depuis bien longtemps par l'idée que nous ne réformerons pas un pays par la seule loi : le vote d'un projet ou d'une proposition de loi par le Parlement, avec la conscience du devoir accompli, n'est pas suffisant pour que les mentalités changent, que les pratiques évoluent, et que les comportements deviennent plus citoyens.

 

Les exemples sont nombreux de lois votées non-appliquées dans les faits ou non respectées parce que nos concitoyens ne sont pas convaincus de leur pertinence. Je suis de plus en plus persuadé que cette propension croissante à légiférer n'est pas source de bienfaits immédiats, bien au contraire. Elle suscite plutôt, à mon sens, des inquiétudes, des angoisses, voire du renoncement à agir plus concrètement.

 

Pour ma part, je considère que l'arsenal juridique existant est d'une immense complexité. A tel point qu'il génère des incompréhensions voire des conflits ou des colères. Il serait plus opportun de développer, dans notre pays, dans toutes les couches de la société, une véritable démocratie refondée autour de l'idée d'une culture de la négociation ; et engager une éducation à tous les âges, dans tous les lieux de vie, à cette nouvelle culture qui doit pouvoir irriguer tous les esprits.

 

A l'école, dans les collectivités, au sein des entreprises, au cœur de l’État et de ses services, il convient de travailler sur l'exemplarité de la démarche en mettant en œuvre une formation audacieuse et continue tout au long de la vie.

 

L'essor de cette nouvelle culture de la négociation qui doit conduire à la recherche du compromis, facteur du progrès social, est une vraie priorité, mise, à ce titre, au cœur de notre société. Cela exige du temps, de la patience, de la constance et de la gouvernance : la culture de la négociation ne fait pas bon ménage avec la précipitation.

 

Au-delà du nécessaire changement des mentalités – à une forme de révolution culturelle –, cette réforme s'inscrit dans le temps et la durée car elle vise, à terme, à structurer la société dans ses profondeurs : elle portera peu à peu les fruits d'un renouveau démocratique. Elle constituera le socle d'une société plus apaisée qui croit dans ses capacités d'innovation. Qui sait trouver les solutions que nos concitoyens espèrent dans tous les domaines de la vie et auxquelles ils doivent en être, d'abord et avant tout, les acteurs et plus seulement les témoins.

 

Je reconnais que les lois qui portent sur les droits nouveaux permettant d'éradiquer les injustices et de construire une véritable égalité républicaine sont opportunes, mais elles ne doivent pas occulter le travail qu'il reste à mener. Je suis favorable, en effet, à qu'il y ait plus d'enquêtes menées par les élus, d'évaluation du travail législatif et de temps consacré aux expérimentations ainsi qu'aux missions qui font le cœur de la mission des parlementaires: le vote des budgets de l’État et de la protection sociale ainsi que l'adaptation permanente et nécessaire de l'impôt plus juste et en phase avec la société d'aujourd'hui.

 

En conclusion, je crois aux vertus du mouvement social, et surtout de sa mise en mouvement, car il se construit, avec le concours de tous les concitoyens engagés ou non, organisations, associations, entreprises, collectivités, État... afin de dépasser une certaine forme d'inertie à laquelle contribue très sûrement cette idée - que je crois dépassée - que la loi seule réforme la société. Si elle en est une condition nécessaire, elle ne peut être suffisante.

 

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Adhérent au Parti socialiste en 1975, devenu maire de Plénée-Jugon en 1977, je suis président du Conseil Général des Côtes d'Armor depuis 1997 ainsi que président de l'Assemblée des départements de France depuis 2004.

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