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Ma réforme territoriale par Claudy Lebreton

26 juin

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C-LebretonThierry Jeandot - CG22J'ai souhaité que l'Assemblée départementale des Côtes d'Armor se réunisse, aujourd’hui, jeudi 26 juin 2014, afin de permettre aux élu-e-s, de toutes les sensibilités politiques qui composent notre Assemblée, de s'exprimer sur le projet, porté par le Président de la République et le Premier ministre, de nouvelle organisation territoriale de notre République.

 

A cette occasion, j'ai également souhaité exprimer ma propre vision de ce projet de réforme, ma propre conception de la décentralisation à mettre en œuvre dans notre pays pour une administration plus juste, plus efficace, plus cohérente et plus lisible pour les citoyens. Car, la crise la plus profonde que nous connaissons, dans notre pays, est celle du sens. Nous faisons ainsi le constat d'un divorce entre nos concitoyens et la politique, c'est-à-dire cette capacité à vivre ensemble et de se donner des règles, de faire des choix économiques, politiques et sociaux. Or, la confrontation des points de vue est nécessaire pour l'enrichissement collectif, notamment sur un sujet essentiel pour la démocratie dans notre pays, tel que la réforme de notre organisation territoriale.

 

Le combat que je mène, en tant que Président de l'Assemblée des Départements de France aussi bien qu'en tant qu'élu local, n'est pas porté contre la réforme, car elle est nécessaire. Le combat que je mène, c'est celui d'un girondin, pour la décentralisation. Parce que pour la première fois, dans l'histoire de la Vème République, il n'y a pas de mouvement de décentralisation à travers ce projet de loi : il ne fait que clarifier et confirmer les compétences qui existent actuellement.

 

En effet, il n'y a, dans ce projet, aucun mouvement de transfert de l'Etat vers les collectivités locales, à un moment où les Français expriment très fortement leur attachement à la démocratie locale, la conviction qu'ils ont dans l'efficience des services publics de proximité. Les Français ont ainsi compris que si l'Etat avait failli par le passé, c'est parce qu'il n'avait pas réussi sa déconcentration administrative, légitimant la décentralisation.

 

Depuis les années 80 et les lois fondatrices de la décentralisation, les services publics territoriaux ont, progressivement, répondu à la demande des citoyens dans les domaines où l'Etat était devenu inopérant. Sans faire le florilège de nos réalisations, je veux citer les collèges, la politique d'action sociale de proximité, la gestion des routes... Aujourd'hui, les citoyens ne font d'ailleurs plus de distinction entre ce qui relève de nos compétences obligatoires ou de nos engagements volontaristes, tant nos actions sont intimement liées et cohérentes. C'est là le signe du succès de la décentralisation et de la démocratie.

 

Je souhaite d'ailleurs souligner et remercier les personnels - 3 300 agents au Conseil général des Côtes d'Armor, représentant plus de 110 métiers, des travailleurs sociaux aux agents des routes, en passant par les ingénieurs, les médecins de PMI, les assistants familiaux… - pour leurs compétences, leur disponibilité et leur engagement au service des Costarmoricaines et des Costarmoricains. Je veux les rassurer: les services publics que vous assurez sont indispensables, appréciés par nos concitoyens - comme en atteste le récent sondage CSA - et ne peuvent disparaître.

 

Cette réforme de l'organisation territoriale aurait dû être lancée - comme ce fut le cas en 1981 – dans les 150 premiers jours suivant l'arrivée du Président de la République à l'Elysée. Elle aurait dû avoir pour objectif prioritaire de mieux armer les collectivités dans leur responsabilité de développement économique et de l'emploi pour lutter contre le chômage. Cette ambition nécessite une mobilisation générale de tous les acteurs, de toutes les collectivités. Les Français auraient alors compris les enjeux de cette loi de décentralisation.

 

En promettant au Président du Sénat de poursuivre les États généraux de la démocratie territoriale, le temps a été laisséaux lobbys de faire leur œuvre et de rendre le compromis impossible sur un texte visant le progrès démocratique. Si nous avions entrepris, plus tôt, résolument, cette démarche de décentralisation, avec de nouvelles compétences, nous serions mieux armés aujourd'hui, nous pourrions plus facilement faire face à la crise. Décentralisateur, je pose franchement la question de la compétence de l'enseignement supérieur, de la politique de santéqui ne peut être imaginée de façon dissociée du médico-social.

 

Je l'ai dit à plusieurs reprises et j'insiste, il aurait été nécessaire de placer le service de l'emploi sous l'autorité du Président du Conseilrégional et du Préfet de Région, afin de gagner en efficacité dans la lutte contre le chômage et éviter un certain nombre de doublons.

 

Dans sa tribune du 3 juin, le Président de la République n'évoque qu'en quelques lignes la réforme de l'Etat, pourtant souhaitée par tous, et qui ne peut s'envisager sans les collectivités. Et pourtant, la vraie question est là.

 

Aujourd'hui, l'Etat est obèse, emprunté, il manque de réactivité, notamment dans le traitement et la prise de décision sur les dossiers économiques. Ça n'est plus acceptable. Aussi se pose la question du rôle et de la définition de l'Etat et de son action sur les territoires, dans une relation intelligente avec les collectivités.

 

Je suis, et je l'affirme, contre la suppression des conseils départementaux. Je ne suis pas un néo-conservateur, je ne suis pas un archaïque parce que je considère que le Conseil départemental est la collectivité de proximité. Pour la première fois, nous pourrions assister à la suppression d'une collectivité de plein exercice, démocratiquement élue, de la Constitution. Je considère qu'il s'agit d'une atteinte aux libertés locales et territoriales.

 

Nous avons alerté le Président de la République sur le fait que, pour mettre en œuvre sa réforme, la révision constitutionnelle sera incontournable, par la voie d'un vote du Congrès à la majorité des trois-cinquièmes ou par le vote des Français à l'occasion d'un référendum.

 

Je sais que le référendum est un exercice démocratique difficile puisque le peuple répond plus souvent à celui qui pose la question qu'à l'interrogation elle-même. Mais faut-il pour autant renoncer, pour toujours, à la logique du référendum ? J'en suis convaincu, il est nécessaire de développer une culture référendaire dans notre pays. Le référendum est un progrès démocratique, tout comme la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – qui permet à toute personne de contester la conformité à la Constitution d'une loi.Pourquoi ne pas renforcer le référendum populaire ? Pourquoi ne pas rendre possible à des parlementaires de le proposer ?

 

Au-delà de la réforme de l'Etat, le temps est venu de conduire une grande réforme des institutions de la République. La décision de ramener le mandat présidentiel à cinq ans et de modifier le calendrier des élections législatives a renforcé notre régime présidentiel et a renforcéle déséquilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Ce n'est plus acceptable et ne peut plus durer. S'il ne s'agit pas de revenir à un régime parlementaire – dont les dérives de la IIIème et de la IVème République ont montré les limites –, une réforme de nos institutions doit conduire à un équilibre intelligent des pouvoirs.

 

C'est en ce sens aussi que je suis favorable à un mandat unique. On sera ainsi parlementaire, sans exercer un mandat local. Cela permettrait aux parlementaires d'être pleinement concentrés sur l'exercice de leur mandat, d'être présent sur le terrain, de conduire des commissions d'enquête pour s'assurer de la bonne application des lois. Cette réforme serait un beau projet pour le progrès de notre démocratie.

 

Concernant la carte des régions, je regrette que le débat sur les critères à retenir pour la dessiner, ouvrir la question des compétences et des moyens n'ait pas eu lieu. Plus encore, il m'apparaît essentiel de lier le découpage des régions à la question, devenue incontournable, de l'Europe politique et démocratique que l'on souhaite mettre en œuvre : une Europe des Etats-Nations, une Europe fédérale, des Etats-Unis d'Europe... car l'intégration européenne doit être approfondie. Aujourd'hui nos régions sont des naines politiquement. Ce n'est pas une question de taille, mais bien de compétences et de moyens financiers.

 

A titre personnel, je suis favorable à la préconisation du rapport Raffarin-Krattinger qui retient le chiffre de huit grandes régions permettant l'émergence de grandes métropoles européennes, la construction d'infrastructure d'envergure internationale et d'atteindre un poids économique conséquent à l'échelle mondiale.

 

Dans la perspective de la création de ces grandes régions, je tiens à rassurer : la Bretagne n'y perdra pas son identité. Je rejoins les propos de Bernard Poignant qui, sur ce sujet, rappelle que la Bretagne n'est pas née avec la création du Conseil régional – elle a une histoire, une culture qui lui sont propres - et le repli sur soi que porte la thématique identitaire. Je crois qu'il faut faire attention à l'identité qui enferme, l'identité doit ouvrir et permettre l'altérité entre les peuples.

 

La République s'est construite avec l'Etat, les départements et les communes. Ces dernières ne sont pas concernées par le projet de réforme ; Il ne peut, en effet, être envisagé de les remettre en cause, de contraindre à des fusions comme il a été tenté de le faire par le passé. Face à l'émiettement des communes, est née l'intercommunalité, à travers les EPCI qui n'existent – je le souligne – que par transfert des compétences des communes qui les composent. L'intercommunalité ne serait-elle pas la commune du 21ème siècle ? La question se pose aujourd'hui – elle doit être posée.

 

Enfin, j'entends l'argument des « économies » pour justifier cette réforme.Je rejoins le Président de la République sur le constat d'un endettement public colossal dont la réduction est une priorité. Mais les onze milliards d'économies qui doivent être dégagés auprès des collectivités territoriales porterontsur l'investissement : c'est concrètement empêcher le développement économique de nos territoires et l'emploi. Ça n'est pas acceptable. Par ailleurs, une telle mesure porte le risque d'entamer la croissance à tel point que nous pourrions devoir faire face à une récession, comme l'a souligné Valérie Rabaud.

 

Si l'on supprime le Conseil départemental, la seule économie certaine et immédiatement générée serait celle qui découlera de la disparition des élus. Le coût des 4 058 conseillers généraux de France représente 200 millions d'euros. Mais, j'attire l'attention sur le fait que le transfert à la Région des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) qui travaillent dans nos collèges – dans la mesure où les personnels TOS de la Région perçoivent une indemnité supérieure de 15 % - représente un coût estimé de 268 millions d'euros.

 

Les études convergent – tout comme les chefs d'entreprise qui en ont fait l'expérience – pour affirmer que toute fusion génère, en premier lieu, non pas des économies, mais bien des dépenses supplémentaires.

 

Enfin, je suis convaincu que tout projet de réforme de notre organisation territoriale doit s'accompagner d'une grande réforme – le Président de la République l'avait annoncée – de notre fiscalité, devenue archaïque. Cette réforme est nécessaire, utile et peut être porteuse d'un vrai projet de justice sociale.

 

Réformer l'Etat et les collectivités, clarifier les compétences, rénover les modes de scrutin, revoir notre fiscalité, redéfinir les moyens humains et financiers décentralisés et moderniser nos institutions, voilà des sujets essentiels pour définir un nouveau projet pour notre République. Voilà les propositions que je porte et que je porterai.

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Adhérent au Parti socialiste en 1975, devenu maire de Plénée-Jugon en 1977, je suis président du Conseil Général des Côtes d'Armor depuis 1997 ainsi que président de l'Assemblée des départements de France depuis 2004.

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